Conditions générales d’utilisation de l’application NEOS

Version du 24/04/2019

ALEPHOM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 833 924 392, dont le siège social est situé 12 avenue Maurice Thaurez – 94200 IVRY SUR SEINE (ci-après « ALEPHOM »).

Directeur de la publication : Grégoire Genest

Numéro de téléphone : 06 63 23 01 90

1 PREAMBULE

1.1 ALEPHOM a développé et édite une application pour smartphone dénommée « NEOS ». ALEPHOM propose un service de paiement « instantané » permettant aux utilisateurs se trouvant au sein d’enseignes de partenaires identifiés comme tels, de scanner et payer, sans passage en caisse, une sélection de produits par l’intermédiaire de l’application.

1.2 L’application est disponible pour les smartphones fonctionnant sous iOS et Android.

2 DEFINITIONS

2.1 Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.

ALEPHOM : désigne la société éditrice de l’Application et dont les coordonnées figurent en tête des CGU.

Application : désigne l’application pour smartphone « NEOS » éditée par ALEPHOM au moyen de laquelle sont fournies les Fonctionnalités.

Cagnotte : désigne l’opération promotionnelle par laquelle chaque Utilisateur se voit octroyé une somme de 5 euros lors de sa première Transaction via l’Application et/ou lorsqu’il parraine un Filleul.

CGU : désigne l’ensemble des articles composant les présentes conditions générales d'utilisation de l’Application, incluant son préambule et ses éventuelles annexes.

Compte Personnel : désigne le compte recensant l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription et au cours de son utilisation de l’Application, comprenant notamment ses Identifiants, dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des Fonctionnalités.

Données enregistrées : désigne les éléments composants le Compte personnel et les données relatives aux Transactions.

Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne les éléments constitutifs de l’Application, en ce compris les outils, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques, sur lesquels ALEPHOM est titulaire de droits de propriété intellectuelle.

Enseigne(s) : désigne les enseignes partenaires d’ALEPHOM identifiées comme telles sur l’Application et offrant la possibilité d’utiliser l’Application.

Filleul : désigne toute personne physique ayant été parrainée par un Parrain dans les conditions de l’article 7.3 des CGU.

Fonctionnalité(s) : désigne l'une ou l'ensemble des fonctionnalités fournies par ALEPHOM aux Utilisateurs au moyen de l’Application.

Identifiants : désigne les informations relatives à l’Utilisateur nécessaires à l’ouverture d’un Compte Personnel et permettant à l’Utilisateur de se connecter à l’Application et d’utiliser les Fonctionnalités.

Justificatif de la Transaction : désigne le récapitulatif des Produits acquis et du montant acquitté par l’Utilisateur via l’Application lors de la Transaction.

Magasin(s) Participant(s) : désigne les magasins des Enseignes identifiés comme tels sur l’Application et offrant la possibilité d’utiliser l’Application.

Parrain : désigné un Utilisateur ayant parrainé un Filleul dans les conditions de l’article 7.3 des CGU.

Partie(s) : désigne ensemble ou individuellement l’Utilisateur et ALEPHOM.

Produit(s) : désigne la sélection de produits regroupant des biens de consommation immédiate, produits alimentaires, boissons sans et avec alcool et biens meubles corporels, référencés par l’Application et identifiés au sein des Enseignes comme pouvant être acquis par les Utilisateurs par son intermédiaire.

Signes Distinctifs : désignent les marques, logos et noms de domaine dont ALEPHOM est titulaire.

Transaction : désigne l’opération par laquelle un Utilisateur scanne et acquiert les Produits au moyen de l’Application.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique âgée de 15 ans ou plus, titulaire d’un Compte Personnel qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3 OBJET

3.1 Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser l’Application et ses Fonctionnalités.

3.2 L’Utilisateur exprime son consentement à utiliser l’Application selon les termes et conditions ci-après exposés en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de son Compte Personnel. En cochant la case, l’Utilisateur atteste être une personne physique de plus de 15 ans et accepte sans réserve les CGU dans leur version en vigueur.

3.3 Les présentes CGU sont applicables dans l’ensemble des Enseignes.

3.4 ALEPHOM est libre de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L’Utilisateur sera informé de la modification des CGU par tout moyen tel que notamment : courrier électronique ou notification sur l’Application. Toute mise à jour des CGU devra être acceptée par l’Utilisateur pour continuer à utiliser l’Application.

3.5 Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur https://neos.app/fr/legal

4 RÔLE D’ALEPHOM

4.1 Par l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur autorise ALEPHOM à accéder aux Données enregistrées.

4.2 Par l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur autorise également ALEPHOM à transmettre à l’Enseigne les informations relatives aux Transactions effectuées au sein du Magasin Participant et/ou du Magasin Ephémère.

4.3 Les Fonctionnalités permettent la communication d’informations et la conclusion d’un contrat de vente entre l’Utilisateur et les Enseignes mais en aucun cas ALEPHOM ne peut être considérée comme intervenant dans la relation contractuelle entre les Enseignes et l’Utilisateur ou se substituant aux Enseignes. En ce compris, le contrat de vente résultant de la Transaction est conclu directement entre l’Utilisateur et les Enseignes en application des éventuelles dispositions contractuelles spécifiques, à l’Enseigne concernée, applicables conformément à l’article 7.2.4.

4.4 L’Utilisateur reconnait qu’ALEPHOM a un droit discrétionnaire sur la mise à jour de la liste des Enseignes disponibles sur l’Application.

4.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte de manière irrévocable que les informations transmises par ALEPHOM relatives à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur font foi jusqu’à preuve du contraire.

5 CREATION D’UN COMPTE

5.1 Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit procéder à la création de son Compte Personnel.

5.2 Le Compte Personnel de l’Utilisateur est créé à sa demande et il appartient à l’Utilisateur de transmettre toutes les informations exactes et utiles à cet effet, à savoir : nom, prénom, adresse électronique, coordonnées bancaires, mot de passe.

5.3 Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Personnel.

5.3 L’Utilisateur s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses relatives à ses Identifiants et notamment à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers. L'Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.

5.4 À la création de son Compte Personnel, et à tout moment à compter de sa création, l’Utilisateur peut renseigner dans l’onglet « Carte de fidélité » de l’Application les programmes de fidélité dont il bénéficie auprès des Enseignes en indiquant son/ses identifiants de fidélité.

5.5 L’Utilisateur s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses relatives à ses Identifiants et notamment à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers. L'Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.

5.6 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur créerait plusieurs Comptes Personnels, fournirait des informations erronées ou trompeuses relatives à son identité, ses coordonnées bancaires, ALEPHOM pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités, en application de l’article 10.3 des CGU.

5.7 Les Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

5.8 L’Utilisateur garantit être le seul à utiliser l’Application. L’Utilisateur reconnait que le prêt ou la cession de son Compte personnel à un tiers est interdit et peut entraîner l’application de l’article 10.3.

6 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES

6.1 L’Application proposée par ALEPHOM a pour objet de permettre aux Utilisateurs de scanner et de payer, dans les Magasins Participants, des Produits par son intermédiaire sans passage aux caisses.

6.2 Pour le paiement des Produits via l’Application, l’Utilisateur scanne leurs codes barre via l’appareil photo de son smartphone. Après avoir sélectionné les Produits, l’Utilisateur identifie les éventuelles erreurs commises et les corrige puis clique sur « Finaliser mes achats ». Apparaît une page récapitulative sur laquelle l’Utilisateur peut vérifier les détails de sa commande et le prix total. L’Utilisateur doit confirmer la Transaction en cliquant sur « Payer » afin que celle-ci soit valide.

7 UTILISATION DE L’APPLICATION

7.1 ACCÈS À L’APPLICATION

7.1.1 Compte tenu du caractère gratuit de l’Application et de l’utilisation de ses Fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît que l’Application et ses Fonctionnalités lui sont fournies « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité.

7.1.2 ALEPHOM s'efforcera de rendre les Fonctionnalités accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle d’ALEPHOM et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature des réseaux de télécommunications ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée aux matériels ou aux logiciels d’ALEPHOM.

7.1.3 L’accès aux Fonctionnalités peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur utilise l’Application, ce dont ALEPHOM ne saurait être tenue responsable.

7.1.4 ALEPHOM ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur l’Application à ALEPHOM par l'intermédiaire de l’adresse contact sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par ALEPHOM.

7.2 MODALITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

7.2.1 L’Utilisateur reconnait que l’Application ne peut être utilisée qu’auprès des Magasins Participants des Enseignes partenaires d’ALEPHOM.

7.2.2 L’Utilisateur reconnait que les Enseignes peuvent limiter le nombre total de Produits qui peuvent être acquis via l’Application. En cas de dépassement du nombre de Produits autorisés à l’achat par l’Utilisateur, l’Enseigne se réserve la faculté d’annuler la Transaction litigeuse et/ou les Transactions supplémentaires.

7.2.3 L’Utilisateur reconnait que seuls les Produits sélectionnés et identifiés comme tels peuvent être acquis par l’intermédiaire de l’Application. Aussi, et même si l’Application peut permettre de scanner des produits non référencés par l’Application, ces produits ne pourront pas être acquis par son intermédiaire.

7.2.4 L’Utilisateur reconnait que pour pouvoir utiliser l’Application dans certains Magasins Participants , il doit accepter les éventuelles dispositions contractuelles spécifiques de l’Enseigne concernée en cochant la case prévue à cet effet au moment de la sélection du Magasin Participant.

7.2.5 En cas de survenance de difficultés lors du scan des Produits, l’Utilisateur reconnait qu’il peut effectuer un passage en caisse ou demander une assistance auprès du Magasin Participant.

7.2.6 En cas de survenance de difficultés sur l’Application, au moment de la finalisation de la Transaction, telles que notamment une panne du mobile, l’Utilisateur peut procéder au paiement des Produits à la caisse de l’Enseigne. Si la Transaction avait malgré tout été effectuée, l’Utilisateur peut formuler une demande de remboursement, auprès de support@alephom.com. Pour que le remboursement soit validé l’Utilisateur devra obligatoirement fournir une copie du ticket de caisse fourni par le Magasin Participant.

7.2.7 A l’issue de la Transaction, l’Utilisateur recevra par un email le Justificatif de la Transaction. Jusqu’à preuve du contraire le Justificatif de la Transaction vaut preuve de la Transaction.

7.2.8 A l’issue de la Transaction, le personnel du Magasin Participant au sein duquel l’Utilisateur a utilisé l’Application peut lui demander de procéder à la vérification de la conformité des Produits acquis avec le Justificatif de la Transaction. En cas de non-conformité des Produits avec le Justificatif de la Transaction, il pourra être fait application de l’article 10.3.

7.3 PARRAINAGE

7.3.1 Chaque Utilisateur (le Parrain) a la possibilité de parrainer toute personne physique entrant dans la définition d’un Utilisateur et qui n’a jamais créé de Compte Personnel (le Filleul).

7.3.2 Un Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite. Chaque Filleul créant un Compte Personnel ne peut être parrainé qu’une seule fois.

7.3.3 Pour réaliser un parrainage, le Parrain communique un code de parrainage au Filleul que ce dernier renseigne dans l’Application lors de la création de son Compte Personnel.

7.3.4 Lors de la réalisation de sa première Transaction par le Filleul, ce dernier et son Parrain voient leurs Cagnottes créditées de 5 euros dans les conditions de l’article 7.4.

7.3.5 ALEPHOM pourra modifier ou supprimer à tout moment les conditions du parrainage sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

7.4 Cagnotte

7.4.1 L’Utilisateur peut transférer la somme créditée dans sa Cagnotte sur son compte bancaire en ayant préalablement renseigné son IBAN (International Bank Account Number).

7.4.2 La Cagnotte ne peut pas être utilisée directement via l’Application pour régler les Transactions effectuées auprès des Magasins Participants.

8 PRIX

8.1 Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises, y inclus la TVA applicable au jour de l’achat par l’Utilisateur.

8.2 Les prix des Produits tel qu’ils sont affichés sur l’Application résultent d’informations transmises et mises à jour par les Enseignes à ALEPHOM. ALEPHOM ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas de divergence entre les prix mentionnés sur l’Application et les prix indiqués en physique au sein des Enseignes. En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être adressée par l’Utilisateur à ALEPHOM pour ce motif.

8.3 L’Utilisateur reconnait que l’Application ne permet pas de bénéficier de toutes les offres promotionnelles applicables sur les Produits pour les ventes en physiques au sein des Magasins Participants, à l’exception des offres promotionnelles figurant sur l’Application. Le défaut de prise en compte, par l’Application, d’offres promotionnelles applicables sur certains Produits ne saurait engager la responsabilité d’ALEPHOM. Pour bénéficier des offres promotionnelles qui ne seraient pas prises en compte par l’Application, l’Utilisateur reconnait qu’il devra procéder au règlement de ses achats directement auprès des caisses des Magasins Participants.

9 DUREE

9.1 L’Application et les Fonctionnalités sont mises à disposition de l’Utilisateur par ALEPHOM pour une durée indéterminée.

10 RESILIATION

10.1 Résiliation de plein droit Compte tenu du caractère gratuit de l’Application et de l’utilisation de ses Fonctionnalités, ALEPHOM a la faculté de résilier de plein droit, sans information préalable et sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités fournies aux Utilisateurs.

10.2 Résiliation pour inutilisation En cas d’inactivité du Compte Personnel pendant un délai de 2 ans à compter du dernier accès par l’Utilisateur aux Fonctionnalités de son Compte Personnel, ALEPHOM résiliera de plein droit l’accès aux Fonctionnalités fournies à l’Utilisateur et la suppression de son Compte Personnel après notification à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur restée sans réponse.

10.3 Résiliation pour manquement En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, ALEPHOM pourra résilier de plein droit, à son initiative ou à la demande d’une Enseigne, sans mise en demeure préalable et sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités fournies à l'Utilisateur. ALEPHOM pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements.

11 CONDITIONS ECONOMIQUES

11.1 ALEPHOM met à disposition l’Application et les Utilisateurs utilisent ses Fonctionnalités à titre gratuit.

11.2 L’Utilisateur ne peut utiliser les Fonctionnalités qu’à la condition de disposer d’une connexion à internet depuis son smartphone. Les frais afférents à la connexion de l’Utilisateur à internet sont à sa charge exclusive. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer auprès de son opérateur du montant de ces frais.

12 RESPONSABILITES

12.1 RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

12.1.1 Tout manquement de l’Utilisateur aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par ALEPHOM de son Compte personnel et/ou une restriction d’accès à tout ou partie des Fonctionnalités, telle que prévue par l’article 10.3 des présentes CGU, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par ALEPHOM ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

12.1.2 Est notamment considéré comme un manquement de l'Utilisateur aux CGU toute fraude ou détournement des Fonctionnalités de l’Application. tel que par exemple le fait de scanner un produit ne correspondant pas au Produit effectivement acheté ou d’indiquer une enseigne ne correspondant pas l’Enseigne où il se trouve pour effectuer ses achats.

12.1.3 Tout accès à l’Application et utilisation des Fonctionnalités effectué à partir du Compte Personnel d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu’à preuve du contraire.

12.2 RESPONSABILITE D’ALEPHOM

12.2.1 ALEPHOM ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite des Fonctionnalités par les Utilisateurs ou des informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.

12.2.2 ALEPHOM ne saurait être tenue responsable des erreurs de manipulation de l’Application réalisées par l’Utilisateur, telles que notamment la validation de la Transaction avant la finalisation des achats. En ce compris, tout erreur de manipulation par l’Utilisateur ne pourra donner lieu à un remboursement par ALEPHOM.

12.2.3 Le contrat de vente résultant de la Transaction étant conclu directement entre l’Utilisateur et les Enseignes, ALEPHOM ne saurait être tenue responsable au titre de la garantie des vices cachés définie par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité définie par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. De la même manière, ALEPHOM ne saurait être tenue responsable de la qualité des Produits acquis par l’Utilisateur via l’Application.

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 ALEPHOM est seule titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, aux Fonctionnalités dans leur ensemble, à chacun de leurs éléments constitutifs, aux Eléments de Propriété Intellectuelle et aux Signes Distinctifs.

13.2 Les CGU ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur les Éléments de propriété Intellectuelle et Signes Distinctifs.

13.3 En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, quels qu’en soient le moyen et le support.

13.4 ALEPHOM accorde seulement à l’Utilisateur, à titre personnel et gracieux, une licence non exclusive et non cessible sur l’Application, pour la seule utilisation de l’Application et des Fonctionnalités et dans le cadre d'une utilisation à titre privé et non commercial de cette Application et de ses Fonctionnalités.

13.5 L'Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux Fonctionnalités par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par ALEPHOM à cet effet.

13.6 En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle et/ou Signes Distinctifs, ALEPHOM se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

13.7 La présente Application utilise certains éléments (images, photographies, contenus) appartenant à des tiers, et notamment à Open Food Facts (openfoodfacts.org). L’Utilisateur s’engage à se conformer aux conditions d'utilisation, de contribution et de réutilisation d’Open Food Facts associées et disponible à l’URL : http://fr.openfoodfacts.org/conditions-d-utilisation.

14 DONNEES PERSONNELLES

14.1 ALEPHOM s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et prend notamment toutes précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités proposées sur l’Application.

14.2 Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement par ALEPHOM pour la gestion de son Compte Personnel et de ses achats, et plus généralement pour la gestion des relations entre ALEPHOM et les Utilisateurs tel que ce traitement est décrit dans la Politique de protection des données d’ALEPHOM accessible à tout moment à l’adresse suivante https://neos.app/fr/politique/.

14.3 À l’exception du cas où l’Utilisateur a renseigné les programmes de fidélité dont il bénéficie auprès des Enseignes, seuls ALEPHOM et ses sous-traitants et notamment son prestataire de service de paiement ont accès à ces informations. Elles sont conservées par ALEPHOM pour une durée maximale de trois ans à compter de la fermeture du Compte Personnel par l’Utilisateur ou de la date du dernier accès aux Fonctionnalités depuis ce Compte Personnel par l’Utilisateur, ou conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

14.4 Conformément au Règlement européen général sur la protection des données et à la loi informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement aux données personnelles qui le concernent en s’adressant à ALEPHOM ou support@alephom.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique. L’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

15 INTERPRETATION DU CONTRAT

Les présents articles et clauses font partie d'un contrat intégral et ils ne sauraient être lus ni interprétés en dehors du contexte des CGU ; (ii) les titres figurant aux CGU sont exclusivement destinés à en faciliter la lecture et ne peuvent donc être utilisés à des fins d’interprétation du Contrat ; (iii) les expressions « notamment », « y compris » et toute autre expression similaire ne sont pas et ne devront pas être considérées comme des mots ou expressions de limitation.

16 CONVENTION DE PREUVES

Les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’ALEPHOM (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.

17 LITIGES

17.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

17.2 EN CAS DE LITIGE ENTRE ALEPHOM ET UN UTILISATEUR DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉSILIATION DES CGU, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION SUR LE SITE DE REGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE DE LA COMMISSION EUROPEENNE ACCESSIBLE A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://EC.EUROPA.EU/CONSUMERS/ODR/MAIN/INDEX.CFM?EVENT=MAIN.HOME2.SHOW&LNG=FR.

17.3 A DÉFAUT OU EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE ENTRE ALEPHOM ET L’UTILISATEUR, LE LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, L’UTILISATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.